CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE www.amourdeco.com
La Société DIAZ FER ET CREATION, S.A.R.L. au capital de 115.986 euros, dont le siège social est à l'adresse 150 Chemin des Artisans (Zone Artisanale Hospitalet), 30140 Bagard, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes (30000) sous le numéro 320142367, représentée par Madame Danielle DIAZ et Monsieur Tony DIAZ exploite le site de vente en ligne www.amourdeco.com (ci-après « DIAZ FER ET CREATION » ou « le Vendeur »).
Numéro individuel d’identification TVA : FR43320142367
Contact :
- Courrier : S.A.R.L. DIAZ FER ET CREATION, Chemin des Artisans (Zone Artisanale Hospitalet), 30140 Bagard
- Email : contact@amourdeco.com - Téléphone : 04 66 60 76 45
- Hébergeur : O.V.H. 2 Rue Kellermann, BP 99985, 59100 Roubaix.
Les présentes Conditions Générales de Vente, à jour au 1er avril 2015, s’appliquent pour toutes les commandes prises sur le site d’internet de DIAZ FER ET CREATION www.amourdeco.com.
1- Produits vendus
La gamme et les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site web intitulée «AmourDeco» à l'adresse URL www.amourdeco.com. Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. Tous les textes et images présentés sur le site de «AmourDeco» sont réservés pour le monde entier, au titre des droits de propriété intellectuelle; leur reproduction même partielle, est strictement interdite.
Le service de clientèle de DIAZ FER ET CREATION est à la disposition des clients pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires quant aux conditions d’utilisation des produits, à leur performance et à leurs limites. Dès lors, le client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également responsable de l’utilisation des produits.
La durée pendant laquelle les pièces détachées, indispensables à l'utilisation des biens mis en vente par le Vendeur sont disponibles sur le marché est indiquée sur la fiche produit et sur le bon de commande.
2 - Validité de l’offre
L’offre de produits de DIAZ FER ET CREATION est valable jusqu’à épuisement des stocks. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, DIAZ FER ET CREATION en informe le client dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par le client sur cet achat lui est restitué dans un délai de 15 jours par chèque ou virement ; aucun dédommagement ne peut être réclamé à La S.A.R.L. DIAZ FER ET CREATION en cas d’épuisement des stocks.
3 - Commande
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié par l'entrée de son code identifiant et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Toute commande payée par le client vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Tout bon de commande signé du client par "Clic" sur le bouton de validation de commande constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "Clic" sur le bouton validation de commande, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
Jusqu’au moment du paiement le client peut modifier, compléter ou supprimer tout ou partie de sa commande en ligne, ou par un contact email ou téléphone à DIAZ FER ET CREATION si la commande est validée.
4 - Validité de la commande
Tout client du site non titulaire d'un identifiant client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son identifiant client.
Ce mot de passe est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur, en remplissant le formulaire prévu sur le site ou en téléphonant au numéro indiqué ci-dessus au tarif d’une communication locale à partir d’un poste en France Métropolitaine.
DIAZ FER ET CREATION confirmera par e-mail la commande en présentant un récapitulatif de tous les produits dont le client a confirmé la commande.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone indiqué ci-dessus.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
5 - Prix - Paiement
5.1. Les prix des produits vendus par DIAZ FER ET CREATION sont indiqués en euros.
Le prix de chaque produit sélectionné est indiqué toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port.
Le prix figurant sur le récapitulatif de la commande est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises. Le montant des frais de port toutes taxes comprises s’affiche dès lors que vous avez indiqué votre adresse de livraison.
En cas de modification des prix du catalogue, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
5.2. Le paiement de la commande s’effectue, comptant en ligne à la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard), virement, paypal.
6 - Livraison
Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine et en Corse, à compter de l’encaissement par DIAZ FER ET CREATION des sommes dues au titre de la commande.
Les frais d’envoi seront à la charge de client et sont forfaitaires pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse.
Les commandes et livraisons hors France Métropolitaine et Corse seront réalisées sur devis préalablement acceptés.
La livraison s’effectuera, à défaut d’indication contraire de votre part sur le bon de commande, par le fournisseur à l’adresse figurant sur votre compte client. DIAZ FER ET CREATION ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de la non-conformité d’une adresse postale communiquée par un client.
Les produits commandés par le Client seront livrés dans un délai de 20 jours à compter de l’encaissement du prix de vente.
Si les délais indiqués au client ne sont pas respectés, le client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, au Vendeur d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre le contrat. Le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat. Il est toutefois précisé que les délais convenus ne constituent pas une condition essentielle du contrat.
A défaut de réception du produit par le client à l’expiration de ces délais, pour cause d’absence, de retrait ou d’adresse erronée, DIAZ FER ET CREATION se réserve le droit de récupérer la marchandise. Les parties pourront alors, d’un commun accord suite à un entretien téléphonique ou un échange de courriers électroniques, soit décider d’annuler la commande et DIAZ FER ET CREATION remboursera le produit par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du client, soit réexpédiée à l’adresse de livraison avec de nouveaux frais de ports à la charge du client. Dans le cas d'une commande avec remise sur les frais de transport, par exemple, offre spéciale pour bénéficier de frais de transport réduit ou gratuit, le client prendra en charge le montant des frais de transport initial avant remise sur la commande.
7 - Retour des produits et annulation
7-1- Droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le Vendeur rappelle au client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour :
-où le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du bien;
-où le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien si le contrat porte sur plusieurs biens commandés par le client au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, ,
-où le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce si le contrat porte sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces,
- où le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du premier bien, si le contrat porte sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée,
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au Vendeur (dont les coordonnées sont précisées aux présentes) sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par télécopie, par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de rétraction mais ce n’est pas obligatoire.
Le client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site internet du Vendeur dont l’adresse figure aux présentes. Si le client utilise cette option, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
7.2. Effet de la rétractation
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par le Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du produit en retour ou de la fourniture d’une preuve de l’expédition du produit (la date retenue étant celle du premier de ces faits) et selon le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale sauf si le client convient d’un moyen différent ; en tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le client devra renvoyer le bien au Vendeur à l’adresse indiquée aux présentes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoi le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le client devra prendre en charge les frais direct de renvoi du bien.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
7-3-Absence de droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les biens qu’il a ouverts et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé et/ou pour les biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement mais encore lorsque la commande est personnalisée par le Client.
7-4- Retour du produit dans le cadre de la garantie fabriquant
Le client devra retourner les produits dans le cadre de la garantie fabriquant dans de bonnes conditions d’emballages et de précautions.
Tout produit incomplet ou détérioré fera l’objet d’une demande de compensation, au profit de DIAZ FER ET CREATION, proportionnelle aux dommages constatés. Le coût de retour d’un produit dans le cadre de sa garantie sera remboursé au client déduction faite de tous les coûts additionnels qui dépasseraient le coût normal d’un envoi postal ou par transporteur et notamment les insuffisances d’affranchissement, taxes complémentaires et autres moyens d’envoi inhabituels qui resteront à la charge du client et, le cas échéant, déduits de tout paiement fait par le client à DIAZ FER ET CREATION.
8 - Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Pour les articles livrés non-conforme à la commande, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016).
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil
Il dispose alors d’un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le report du point de départ ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.
Toutefois, lorsque la commande est personnalisée par le client, les produits livrés conforme à la commande ne sont ni échangeables ni remboursables sauf accord exprès du Vendeur.
9 - Confidentialité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
10 - Données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies.
Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des clients des services.
Le client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse de son siège social ci-dessus indiquée.
11 - Responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
12 - Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur et des marques.
Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
14 - Dispositions générales
14-1- Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
14-2- Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
14-3- Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
14-4- Réserve de propriété – Transfert des risques
LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES SUR SON SITE INTERNET, JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS.
A DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE CONVENUE, LE VENDEUR POURRA REPRENDRE LES MARCHANDISES, LA VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU VENDEUR ET LES ACOMPTES DEJA VERSES LUI SERONT ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES MARCHANDISES DONT AURA BENEFICIE LE CLIENT
LES MARCHANDISES RESTERONT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX MAIS LORSQUE LE VENDEUR SE CHARGERA DU TRANSPORT DES PRODUITS VENDUS LE CLIENT EN DEVIENDRA RESPONSABLE DES LORS QU’IL PRENDRA PHYSIQUEMENT POSSESSION DES PRODUITS, LE TRANSFERT EN POSSESSION ENTRAINANT CELUI DES RISQUES.
NEANMOINS LE RISQUE SERA TRANSFERE AU CLIENT LORS DE LA REMISE DU BIEN AU TRANSPORTEUR LORSQUE CELUI-CI AURA ETE CHARGE DU TRANSPORT PAR LE CLIENT ET QUE LE CHOIX N'AURA PAS ETE PROPOSE PAR LE PROFESSIONNEL
LE CLIENT S’ENGAGE, EN CONSEQUENCE, A SOUSCRIRE, DES LA COMMANDE, UN CONTRAT D’ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES DE PERTE, VOL OU DESTRUCTION DES MARCHANDISES DESIGNEES.
14-5- Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le client et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
14-6- Droit applicable et différends
DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE. LE CLIENT A LA POSSIBILITE DE RECOURIR, EN CAS DE CONTESTATION, A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS. A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.